DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ÉXPORTATEUR

Vis-à-vis à la stratégie nationale pour le développement d’une économie équilibrée et compétitive, et en vue de profiter du potentiel de croissance des activités des producteurs angolais en dehors de l’industrie pétrolière et de niveler les moyens de subsistance des entrepreneurs, on a défini une stratégie nationale du développement des exportations, surnommé EDEXPORTA.

EDEXPORTA a comme vision « La Contribution à l’augmentation et la diversification des exportations, à travers la création et la mise en œuvre de politiques et d’instruments qui améliorent le développement des avantages compétitifs à la production nationale, qui permettent leur affirmation soutenue dans les marchés cibles. » Cette stratégie repose sur un ensemble de mesures stratégiques qui prévoient, entre autres, les droits d’exportateur suivants:

  1. Régimes fiscaux privilégiés;
  2. Régimes douaniers spécifiques
  3. Soutien financier à la création et à l’expansion d’entreprises;
  4. Accès à l’assurance-crédit;
  5. Promotion de produits sur le marché international;
  6. Bénéficier des droits découlant des accords bilatéraux, multilatéraux et de l’Organisation mondiale du commerce;
  7. Accès aux marchés avec lesquels le pays bénéficie de régimes spéciaux (AGOA – États-Unis, Tout sauf les armes – UE, zones de libre-échange – SADC, COMESA, marché tripartite).

Dans le cas où l’exportateur est également un investisseur privé, national ou étranger, il est soumis aux droits de l’investisseur envisagé dans la loi de l’investissement privé 14/15 du 11 août 2015, tels que :

  1. rapatriement de vos bénéfices et dividendes;
  2. Faire appel aux crédits internes et externes;
  3. Accès aux tribunaux, traitement équitable et non discriminatoire, protection et sécurité;
  4. Respect du secret professionnel et de la vie privée
  5. Indication juste, rapide et efficace en cas d’expropriation;
  6. Garantie des droits de propriété industrielle et de la création intellectuelle;
  7. Ces droits et d’autres sont garantis sans préjudice des autres prévus dans les accords et conventions bilatéraux.

 

Obligations de l’Exportateurs

 

  1. Déclaration des moyens d’entrée de paiement dans le système financier national;
  2. Faire attentions aux normes de qualité des produits selon les conditions des marchés d’exportation;
  3. Observer les bonnes pratiques de production internationalement acceptées
  4. Respectez les normes d’hygiène, de sécurité et de qualité;
  5. Respecter les normes phytosanitaires;
  6. Paiement des taxes fiscales, douanières et administratives;
  7. Respect de la législation en vigueur sur le commerce dans le pays;
  8. Connaissance des termes du commerce international (Incoterms)

 

  1. Soutien institutionnel par AIPEX-ANGOLA

En tant que mécanisme de facilitation des investissements, AIPEX a créer dans sa structure, le service chargé de soutenir les investisseurs nationaux et étrangers dans la mise en œuvre des projets d’investissement contractés, en articulation avec les services de l’administration publique et avec intervention dans le processus d’investissement. Ceci dit, ce service est responsable pour les points suivants:

  • Dans la phase de mise en œuvre de l’investissement, AIPEX doit collaborer avec les organismes concernés, afin d’obtenir des licences pour l’exercice de l’activité économique, concession de terrain, permis environnemental, permis de travail, obtention de visas, eau, électricité, services de communication.
  • AIPEX doit Intervenir en faveur de l’investisseur lorsque nécessaire, auprès des organismes compétents pour assurer le traitement rapide des processus, dans les limites de la loi, en vue d’éliminer toute charge bureaucratique pesant sur l’investisseur dans la phase de mise en œuvre des projets;